Conditions générales de vente

pour une prestation de services entre professionnels

Article 1 : OBJET

Les conditions générales de vente de prestation de services entre professionnels (ci-après « Conditions Générales ») décrites ci-après détaillent les droits et les obligations de la Société par Actions Simplifiées (S.A.S.) rezoolution immatriculée au R.C.S. de Lorient sous le numéro 87982800200011, et de son client dans le cadre de la vente de prestations de services payantes, directement ou via ses consultants extérieurs.

Toute prestation de service accomplie par la société S.A.S. rezoolution implique donc l’adhésion sans restriction ni réserve de l’acheteur aux présentes Conditions Générales. Le client déclare en avoir pris connaissance et les avoir acceptées en paraphant en bas de chaque page et en signant la dernière page des Conditions Générales.

Le fait que la S.A.S. rezoolution ne se prévale pas, à un moment donné de l'une quelconque des présentes Conditions Générales, ne peut être interprété comme valant renonciation à se prévaloir ultérieurement de l'une desdites conditions.

Ces Conditions Générales sont accessibles à tous moments sur le site internet de la S.A.S rezoolution (www.rezoolution.fr) ou au dos des devis établis par cette société.

La S.A.S. rezoolution se réserve le droit de modifier ponctuellement les Conditions Générales. Elles sont applicables dès la mise en ligne sur le site internet www.rezoolution.fr et ne peuvent s’appliquer aux contrats établis ultérieurement.

 

Article 2 : PRESTATIONS DE SERVICE

Les prestations de service régis par les présentes Conditions Générales sont celles qui figurent sur la grille tarifaire de la S.A.S. rezoolution, accessible sur demande (soit par courrier, soit par mail à contact@rezoolution.fr) ou librement sur le site www.rezoolution.fr.

Avant toute contractualisation, les caractéristiques des prestations de service sont décrites et présentées au client dans un devis détaillé, joint au contrat, avec la plus grande exactitude possible. Le client est tenu d’en prendre connaissance avant de signer le contrat.

Le contrat établi entre la S.A.S rezoolution et le client, dans le cadre de conditions particulières, peut définir un service comprenant plusieurs étapes. Chacune de ces étapes fera l’objet d’un devis détaillé. Si le client souhaite mettre un terme au contrat, le client dispose d’un droit de rétractation. Cependant, les prestations de service déjà réalisées par la S.A.S rezoolution au moment où le client souhaite mettre fin au contrat seront facturées et dues en totalité par le client.

Article 3 : PRIX

La grille tarifaire de la S.A.S. rezoolution est accessible sur demande (soit par courrier, soit par mail à contact@rezoolution.fr) ou librement sur le site www.rezoolution.fr.

En fonction de la demande du client, cette grille tarifaire peut-être ponctuellement adaptée par l’application de rabais et ristournes.

Avant toute contractualisation, un devis sera remis au client détaillant l’ensemble des prestations de service et leur contenu avec la plus grande exactitude possible.

Le devis est libellé en euros et présenté hors taxes. Par voie de conséquence, le prix facturé au client sera majoré du taux de taxe applicable au jour de la réalisation du contrat et selon les règles en vigueur au moment de la réalisation du contrat dans le pays du client.

Les parties peuvent convenir, par des conditions particulières, du versement d’un acompte ou d’un paiement selon un échéancier.

Le client est tenu de prendre connaissance de ce devis avant de signer le contrat.

 

Article 4 : DÉLAI DE RÉTRACTATION

Après la signature des présentes Conditions Générales et du contrat de prestation de service, le client dispose d’un délai de rétractation de 14 (quatorze) jours. Pour se faire, il doit adresser une Lettre Recommandée avec Accusé de Réception à la S.A.S. rezoolution.

Toutefois ce délai de rétractation n’est pas applicable si l’exécution de la prestation de service est finalisée avant la fin du délai de 14 jours.

 

Article 5 : MODALITÉS DE PAIEMENT

La date de règlement figure sur la facture adressée au client.

Les règlements des prestations de service à la S.A.S. rezoolution s’effectuent soit par chèque, soit par virement bancaire au bénéfice du compte bancaire de la société.

 

Article 6 : RETARD DE PAIEMENT

En cas de défaut de paiement total ou partiel de la prestation de service décrite dans le contrat, le client doit verser à la S.A.S. rezoolution une pénalité de retard égale au taux de l’intérêt légal. Le taux de l’intérêt légal est celui en vigueur au jour de la réalisation de la prestation de service.

Cette pénalité est calculée sur le montant toutes taxes comprises de la somme restant due, et court à compter de la date d’échéance du prix sans qu’aucune mise en demeure préalable ne soit nécessaire.

En sus des indemnités de retard, toute somme, y compris l’acompte, non payée à sa date d’exigibilité produira de plein droit le paiement d’une indemnité forfaitaire de 40 euros due au titre des frais de recouvrement, conformément aux Articles 441-6, I alinéa 12 et D. 441-5 du Code du Commerce.

 

Article 7 : CLAUSE RÉSOLUTOIRE

Si dans les 30 jours qui suivent la mise en œuvre de la clause « Retard de paiement », le client ne s’est pas acquitté des sommes restant dues, la vente sera résolue de plein droit et pourra ouvrir droit à l’allocation de dommages et intérêts au profit de la S.A.S. rezoolution.

 

Article 8 : RESPONSABILITÉS

La S.A.S. rezoolution ne dispose pas d’une obligation de résultats. La S.A.S. rezoolution a souscrit auprès de Groupama Loire-Bretagne (Agence de Pontivy) un contrat d’Assurance Multirisque Professionnelle n° 106689570001 01.

 

Article 9 : FORCE MAJEURE

La responsabilité de la S.A.S. rezoolution ne pourra pas être mise en œuvre si la non-exécution ou le retard dans l’exécution de l’une de ses obligations décrites dans les présentes Conditions Générales découle d’un cas de force majeure. A ce titre, la force majeure s’entend de tout événement extérieur, imprévisible et irrésistible au sens de l’Article 1148 du Code Civil.

 

Article 10 : TRIBUNAL COMPÉTENT

Tout litige relatif à l’interprétation des présentes Conditions Générales et à la réalisation des prestations de service contractualisées avec un client est soumis au droit français. A défaut de résolution à l’amiable, le litige sera porté devant le Tribunal de Commerce de Lorient, cis 3 rue Benjamin Delessert, 56100 Lorient.